La taxe sur les véhicules de société - Expert-comptable à Wambrechies

La taxe sur les véhicules de société (la TVS) est due par les sociétés ayant leur siège social en France à raison des véhicules utilisés pour leur activité; que ces véhicules soient possédés ou loués. 

La TVS n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice (syndicat professionnel, GIE, associations régies par la loi 1901 ou encore les comités d'entreprise).

Les véhicules imposables sont les véhicules de tourisme:

- les voitures particulières ayant la catégorie "VP" sur la carte grise,

- les véhicules dont la carte grise porte la mention "CTTE" mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.

Cas spécifiques:

- Véhicules mis à la disposition de la société par une autre entreprise: la taxe est due par la société bénéficiant de la mise à disposition. Si le bénéficiaire n'est pas redevable de la taxe, alors c'est le propriétaire qui doit la payer s'il est lui même soumis. La mise à disposition entraine la taxation à la TVS, même si la durée de mise à disposition est inférieure à 30 jours;

- Les véhicules pris en location par la société: qu'il s'agisse d'une location sans chauffeur, ou par contrat de crédit bail. La taxe est due par le locataire si la durée est supérieure à 1 mois civil ou à 30 jours consécutifs;

- Les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants taxés : sous les conditions suivantes:

          - s'il s'agit d'un véhicule particulier, ou classé dans la catégorie "N1";

         - si le véhicule est utilisé pour les déplacements professionnels entrainant un remboursement de la note de frais;

         - si les frais remboursés sont supérieurs à 15 000 km;

        - si la TVS correspondant à ces véhicules est supérieure à 15 000 euros.

Des exonérations totales à cette taxe existent en fonction du type de véhicule, ou des exonérations partielles en fonction de la source d'énergie du véhicule.

Les véhicules exonérés totalement:

- les voitures destinées à la vente,

- les voitures de démonstration utilisées par les vendeurs,

- les voitures de démonstration mises à disposition des tiers,

- les voitures destinées exclusivement à la location,

- les voitures destinées à l'exécution d'un service de transport du public,

- les voitures d'auto-école,

- les véhicules destinés à un usage agricole.

Exonérations liées à la source d'énergie:

Exonérations spéciales lorsque le véhicule est hybride ou exclusivement électrique.

Nous rappelons que la TVS due au titre de l'année 2018 est à liquider pour le 15 janvier 2019.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire concernant cette taxe.