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Pour la Cour de Cassation, les bons d'achat doivent être soumis aux cotisations sociales s'il ne revêtent pas du caractère de secours. 2 tolérances à cette règle: * le montant des bons d'achat et cadeaux, en fonction du fait que ces derniers soient inférieurs...
A l'approche des fêtes, il pourrait être utile de rappeler les règles fiscales concernant les cadeaux effectués par l'entreprise. Conditions de déduction d'un cadeau * doit être fait dans l'intérêt de la société, * la valeur ne doit pas être exagérée,...