Top articles

• La taxe sur les véhicules de société

  02 janvier 2019

  La taxe sur les véhicules de société (la TVS) est due par les sociétés ayant leur siège social en France à raison des véhicules utilisés pour leur activité; que ces véhicules soient possédés ou loués. La TVS n'est pas due par les personnes morales qui...

• Les cadeaux d'entreprise

  26 novembre 2018 ( #Fiscalité, #cadeau, #Noël )

  A l'approche des fêtes, il pourrait être utile de rappeler les règles fiscales concernant les cadeaux effectués par l'entreprise. Conditions de déduction d'un cadeau * doit être fait dans l'intérêt de la société, * la valeur ne doit pas être exagérée,...

• Cadeaux offerts aux salariés

  29 novembre 2018 ( #Fiscalité, #cadeau, #employé )

  Pour la Cour de Cassation, les bons d'achat doivent être soumis aux cotisations sociales s'il ne revêtent pas du caractère de secours. 2 tolérances à cette règle: * le montant des bons d'achat et cadeaux, en fonction du fait que ces derniers soient inférieurs...

• Prime exceptionnelle

  30 décembre 2018 ( #Fiscalité, #Prime, #Exceptionnelle )

  Il s'agit d'une prime exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations, de CSG et de CRDS décidée en décembre 2018 dans l'optique d'une amélioration du pouvoir d'achat. Conditions de versement de la prime Macron: - Montant maximal fixé à 1 000 euros; -...

• Déclaration de bénéficiaire effectif

  26 décembre 2017

  Pourquoi cette déclaration ? Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux financiers et le financement du terrorisme, les Etats membres doivent mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs. Quand faut-il établir la déclaration...

• Le règlement général sur la protection des données

  07 janvier 2018

  Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement va permettre d'uniformiser la législation européenne. Le RGPD a pour objet de renforcer les droits des personnes en ce qui concerne leurs données personnelles....

• La conservation des factures

  14 mars 2018

  La loi de finances rectificative pour 2016 prévoit désormais la possibilité de conserver les factures émises et reçues au format électronique, alors même qu'elles sont au format papier à l'origine. Il faut faire la distinction entre les factures électroniques...