Déclaration de bénéficiaire effectif - Expert-comptable à Wambrechies

Pourquoi cette déclaration ? 

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux financiers et le financement du terrorisme, les Etats membres doivent mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs.

Quand faut-il établir la déclaration ?

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal du commerce avant le 31 mars 2018 pour les sociétés immatriculées avant le 1^er août 2017.

En ce qui concerne les sociétés immatriculées depuis le 1^er août, le dépôt doit se faire lors de la création, ou dans les quinze jours suivant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

L’article R 561-1 du Code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif d’une société comme étant :

-          Une personne physique qui détient, de manière directe ou indirecte, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ;

-          La personne physique qui exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction sur la société ou sur l’assemblée générale des associés.

Par conséquent, la déclaration des bénéficiaires effectifs concerne toutes les sociétés.

Comment établir la déclaration ?

La déclaration est un document contenant des éléments d’identification et le domicile personnel du bénéficiaire effectif, ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce.

Un modèle de document relatif au bénéficiaire effectif est disponible sur le site www.infogreffe.fr.

Une fois la déclaration déposée au greffe, il ne faut pas oublier de la maintenir à jour en déposant un intercalaire à chaque nouveau bénéficiaire effectif.

La déclaration du bénéficiaire effectif doit être datée et signée par le représentant légal qui procède au dépôt.

Combien ça coûte ?

Lorsque la société a été créée avant le 1^er août 2017, la formalité aura un coût de 54.32 €.

Lorsque la société a été créée après le 1^er août 2017, la formalité a un coût de 24.71€ qui s’ajoute aux frais déjà en vigueur concernant l’immatriculation de la société, à savoir 41.50€.

Concernant la mise à jour de nouveaux bénéficiaires effectifs, qui nécessite un dépôt rectificatif dans les 30 jours, représentera un coût de 48.39€.

Les sanctions

En cas de défaut de déclaration ou lorsque celle-ci contient des informations inexactes ou incomplètes, les dirigeants encourent une sanction pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende. Les dirigeants faisant défaut de dépôt de cette déclaration peuvent aussi encourir une interdiction de gérer, ainsi qu’une privation partielle des droits civiques et civils.